Conditions Générales de Vente
Art. 1 Parties et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
- Le Vendeur : OVERTIPS International, RCCM RB COT 26 A 115571, IFU 0202011718291, dont le siège social est établi à Cotonou, République du Bénin (ci-après « OVERTIPS »)
- Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un abonnement payant sur la plateforme overtips.africa
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente d'abonnements aux services OVERTIPS.
Art. 2 Offres commerciales
OVERTIPS propose les plans d'abonnement suivants :
| Plan | Tarif | Durée | Accès |
|---|---|---|---|
| Découverte | 0 XOF | Illimité | Fonctionnalités de base |
| Pro Investisseur | 15 000 XOF | 30 jours | Scores + Alertes + Communauté |
| Trader | 55 000 XOF | 30 jours | Pro + Forex + Prop Firm |
| Or & Indices | 150 000 XOF | 60 jours | Trader + Or + Obligations |
| Institutional | 250 000 XOF | 30 jours | Accès complet + API prioritaire |
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF), taxes incluses. OVERTIPS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours calendaires communiqué par email.
Art. 3 Modalités de paiement
Les paiements sont traités par FedaPay, prestataire de paiement agréé en Afrique de l'Ouest, via les moyens de paiement suivants :
- MTN Mobile Money
- Orange Money
- Wave
- Moov Money
Le paiement est exigible en totalité au moment de la souscription. L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement par FedaPay (événement transaction.approved).
Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. OVERTIPS ne stocke aucune donnée de paiement sur ses serveurs.
Art. 4 Clause de période de pré-ouverture — Rentrée académique 2026
OVERTIPS lance ses services premium dans le cadre d'une période de pré-ouverture anticipée. Tout abonnement souscrit avant le 3 septembre 2026 bénéficie des conditions suivantes :
- L'accès complet aux fonctionnalités premium (Academy niveau 1+, Assistant IA, Communauté, Prop Firm) sera ouvert le 3 septembre 2026 à 00h00 UTC, quelle que soit la date de souscription
- Pendant la période antérieure au 3 septembre 2026, le Client a accès aux scores BRVM (dimension Fondamental) et aux fonctionnalités du niveau Découverte
- La durée d'abonnement (30 ou 60 jours selon le plan) commence à courir à compter du 3 septembre 2026, date d'ouverture effective des services
- Cette disposition est intégrée au tarif annoncé et constitue une condition pleinement acceptée par le Client lors de sa souscription
OVERTIPS peut accorder un accès anticipé individuel à sa discrétion, sans que cette décision ne crée un droit pour d'autres Clients.
Art. 5 Remboursements et rétractation
Conformément à la réglementation applicable en République du Bénin et aux dispositions de l'OHADA relatives aux contrats de services numériques :
- Aucun remboursement ne sera accordé pour une période d'abonnement entamée, sauf obligation légale contraire ou décision discrétionnaire d'OVERTIPS
- Pour les abonnements souscrits avant le 3 septembre 2026 (période de pré-ouverture), le Client peut demander le remboursement intégral jusqu'au 26 août 2026 (7 jours avant l'ouverture) par email à contact@overtips.africa
- Toute demande de remboursement hors des délais ci-dessus sera examinée au cas par cas sans obligation de résultat
En cas d'interruption définitive du service par OVERTIPS (fermeture de la plateforme), le prorata temporis non consommé sera remboursé au Client dans un délai de 30 jours.
Art. 6 Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (30 ou 60 jours selon le plan) et ne se renouvellent pas automatiquement. Le Client doit renouveler manuellement son abonnement à l'expiration.
OVERTIPS peut suspendre ou résilier un abonnement sans remboursement en cas de :
- Violation des Conditions Générales d'Utilisation
- Tentative de fraude ou d'utilisation abusive du service
- Partage des identifiants avec des tiers
Art. 7 Propriété intellectuelle et données
Les scores, analyses, méthodologies et contenus produits par OVERTIPS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en République du Bénin, dans l'espace OHADA et à l'international.
Le Client acquiert un droit d'usage personnel et non exclusif des services pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'OVERTIPS, conforme à la loi béninoise n°2017-20 du 20 avril 2017 portant code du numérique en République du Bénin.
Art. 8 Limitation de responsabilité
OVERTIPS ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d'investissement prises par le Client sur la base des informations disponibles sur la plateforme
- Des pertes financières résultant de l'utilisation des scores ou analyses OVERTIPS
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures (maintenance, force majeure, incidents d'infrastructure)
En tout état de cause, la responsabilité d'OVERTIPS ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement en cours.
Art. 9 Droit applicable — Loi OHADA et droit béninois
Les présentes CGV sont régies par :
- Le droit de la République du Bénin
- L'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), notamment les dispositions relatives aux contrats commerciaux
- La loi béninoise n°2017-20 du 20 avril 2017 portant code du numérique
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou, République du Bénin, après tentative préalable de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
Art. 10 Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGV, réclamation ou demande de remboursement :
- Email : contact@overtips.africa
- Adresse : OVERTIPS International, Cotonou, République du Bénin
- Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum